Décret n°2010-351 du 1er avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2010.

TexteDécret n°2010-351 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022069073
Texte parentLEGITEXT000022069066
Référencearticle 2 du décret n°2010-351 du 1er avril 2010 (version du 3 avril 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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