1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-351 du 1er avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 2010.
TexteDécret n°2010-351 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022069075
Texte parentLEGITEXT000022069066
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