Article en vigueur depuis le 3 avril 2010.
1. La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :
2. ― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;
3. ― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.
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