1. La valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er est révisée le 1er septembre de chaque année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la publication du nouvel arrêté.
Arrêté du 31 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 2010.
TexteArrêté du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022070049
Texte parentLEGITEXT000022070044
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