Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.

TexteDécret n°2010-355 du 1er avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022071124

Texte parentLEGITEXT000022071113

Référencearticle 4 du décret n°2010-355 du 1er avril 2010 (version du 4 avril 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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