Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.

TexteDécret n°2010-355 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022071126
Texte parentLEGITEXT000022071113
Référencearticle 5 du décret n°2010-355 du 1er avril 2010 (version du 4 avril 2010)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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