1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2010 au 19 avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022072236
Texte parentLEGITEXT000022072215
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