1. En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2006 modifié susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques après la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 2 à 7 ci-après.
Arrêté du 19 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.
TexteArrêté du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022075110
Texte parentLEGITEXT000022075104
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