1. Le jury est nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Arrêté du 19 mars 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.
TexteArrêté du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022075115
Texte parentLEGITEXT000022075104
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