1. Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger.
Arrêté du 25 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000033552260
Texte parentLEGITEXT000022075123
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