Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 janvier 2010 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
2. ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
3. ― pour les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, auprès de cette caisse, service juridique, 119, rue du Président-Wilson, 92300 Levallois-Perret.
4. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
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