1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000022075136
Texte parentLEGITEXT000022075123
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