Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― A l'article 2, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « bisannuel ».
3. II. ― A l'article 4 :
4. 1° Les mots : « le directeur général des enseignements supérieurs » sont remplacés par les mots : « le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
5. 2° Les mots : « au ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'intérieur » ;
6. 3° Les mots : « le vice-président du Haut Comité de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la santé publique ».
7. III. ― A l'article 6, les mots : « la sous-direction de la justice criminelle » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la justice pénale générale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994 : art. 2, art. 4, art. 6