1. Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.
Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.
TexteDécret n°2010-361 du 8 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022079464
Texte parentLEGITEXT000022079454
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