Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

TexteDécret n°2010-361 du 8 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022079458
Texte parentLEGITEXT000022079454
Référencearticle 4 du décret n°2010-361 du 8 avril 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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