Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →
1. Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
2. Alsace Est : 19, 28 ha.
3. Bourgogne : 232, 47 ha.
4. Champagne : 100, 00 ha.
5. Languedoc-Roussillon : 2, 24 ha.
6. Provence-Corse : 32, 72 ha.
7. Sud-Ouest : 17, 53 ha.
8. Val de Loire : 44, 83 ha.
9. Vallée du Rhône : 46, 04 ha.
10. Vins doux naturels : 0, 68 ha.
11. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2012.
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