Arrêté du 26 mars 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

TexteArrêté du 26 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022080307
Texte parentLEGITEXT000022080296
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mars 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.

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