1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.
TexteArrêté du 26 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022080308
Texte parentLEGITEXT000022080296
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