Arrêté du 29 mars 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2023.

TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000047543927
Texte parentLEGITEXT000022080391
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2010 (version du 14 mai 2023)Légifrance →

1. La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne-Lot-Gers ” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

2. Tarn-et-Garonne ; Lot ; Gers.

3. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne-Lot-Gers est fixé 14, place Prax-Paris, 82000 Montauban.

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