1. L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Lot et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers sont abrogés.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022080397
Texte parentLEGITEXT000022080391
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