1. L'arrêté du 12 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Somme et l'arrêté du 12 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aisne sont abrogés.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022080411
Texte parentLEGITEXT000022080405
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