1. L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 29 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure sont abrogés.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022080519
Texte parentLEGITEXT000022080513
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