Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →
1. La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Pas-de-Calais est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ».
2. Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé résidence Sainte-Agnès, 2-4-6, rue Sainte-Agnès, 62000 Arras.
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