Arrêté du 29 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

TexteArrêté du 29 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022080523

Texte parentLEGITEXT000022080520

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.

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