Arrêté du 29 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022080538
Texte parentLEGITEXT000022080534
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mars 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →

1. Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.

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