Arrêté du 22 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

TexteArrêté du 22 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022080641

Texte parentLEGITEXT000022080634

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 2010 (version du 10 avril 2010)Légifrance →

1. Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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