Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022082751
Texte parentLEGITEXT000022082744
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sein de la première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé, les mots : « aux électeurs présents contre émargement » sont remplacés par les mots : « aux électeurs par courrier postal au domicile de l'électeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 février 2001 : art. 7
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