Arrêté du 25 mars 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.

TexteArrêté du 25 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022082762
Texte parentLEGITEXT000022082756
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →

1. Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes :

2. ― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ;

3. ― les directeurs d'administration centrale ;

4. ― les délégués ministériels et interministériels.

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