1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.
TexteArrêté du 25 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022082770
Texte parentLEGITEXT000022082756
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