Arrêté du 15 mars 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2010 au 4 septembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022082802
Texte parentLEGITEXT000022082793
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes :

2. 1° Le formulaire d'inscription ;

3. 2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;

4. 3° La copie du diplôme permettant l'exercice dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien ;

5. 4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins la profession de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

6. Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022082802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.