Arrêté du 1er avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.

TexteArrêté du 1er avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022083586

Texte parentLEGITEXT000022083577

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →

1. Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application des articles 21(a)(vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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