Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →
1. Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
2. ― être éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
3. ― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2008 ou 2009.
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