Arrêté du 1er avril 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.

TexteArrêté du 1er avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022083592

Texte parentLEGITEXT000022083577

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er avril 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →

1. La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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