1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
Arrêté du 1er avril 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.
TexteArrêté du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022083594
Texte parentLEGITEXT000022083577
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