Arrêté du 1er avril 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 avril 2010.

TexteArrêté du 1er avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022083595

Texte parentLEGITEXT000022083577

Référencearticle 9 de l'arrêté du 1er avril 2010 (version du 11 avril 2010)Légifrance →

1. L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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