1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 avril 2010.
TexteDécret n°2010-365 du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022089181
Texte parentLEGITEXT000022089154
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