Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 2010 (version du 14 avril 2010)Légifrance →
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à partir du 1er novembre 2011.
2. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à partir du 1er novembre 2012.
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