Arrêté du 7 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2010.

TexteArrêté du 7 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022091192

Texte parentLEGITEXT000022091189

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2010 (version du 14 avril 2010)Légifrance →

1. En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 361,7 millions d'euros.

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