1. Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.
Arrêté du 31 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2010.
TexteArrêté du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022091230
Texte parentLEGITEXT000022091225
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