1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-370
du 13 avril 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 avril 2010.
TexteDécret n°2010-370
du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022093419
Texte parentLEGITEXT000022093410
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