Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2010.

TexteArrêté du 9 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022096946

Texte parentLEGITEXT000022096942

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 15 avril 2010)Légifrance →

1. Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.

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