1. Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.
Arrêté du 7 avril 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022098899
Texte parentLEGITEXT000022098885
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