Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2010 au 24 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022098895
Texte parentLEGITEXT000022098885
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 avril 2010 (version du 17 avril 2010)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable par une instance d'évaluation préalablement à la publication du présent arrêté.
2. Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er juillet 2010 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.
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