1. Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté, les dossiers pourront comprendre les résultats de l'évaluation effectuée par l'instance d'évaluation des bénéfices et des risques pour le compte des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, l'AFSSA vérifiera que l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté a été effectuée, soit par évaluation du mélange extemporané considéré ou de son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique.
Arrêté du 7 avril 2010 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2010 au 24 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022098906
Texte parentLEGITEXT000022098885
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.