1. Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.
Arrêté du 7 avril 2010 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 24 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022170223
Texte parentLEGITEXT000022098885
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