Arrêté du 15 avril 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.

TexteArrêté du 15 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022099068
Texte parentLEGITEXT000022099047
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 avril 2010 (version du 17 avril 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.

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