Arrêté du 31 mars 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.

TexteArrêté du 31 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022099198

Texte parentLEGITEXT000022099180

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 mars 2010 (version du 17 avril 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 avril 2005portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues est abrogé.

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