1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.
TexteArrêté du 8 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022099455
Texte parentLEGITEXT000022099450
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