Arrêté du 3 janvier 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteArrêté du 3 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000034966737
Texte parentLEGITEXT000022099530
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 janvier 2006 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites, élabore la règlementation relative à la politique de retraites et veille à sa mise en oeuvre.

2. Elle veille à la coordination entre les régimes de retraite et entre les différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :

3. - minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.

4. Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes.

5. Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à l'élaboration de la réglementation et au développement de la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivi des organismes complémentaires. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.

6. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité, de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034966737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.