Arrêté du 3 janvier 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteArrêté du 3 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000034966735
Texte parentLEGITEXT000022099530
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 janvier 2006 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale assure le pilotage budgétaire des branches et des régimes et exerce la tutelle dans ce domaine sur les caisses nationales.

2. Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale, à la performance de leur gestion et à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques.

3. Elle conduit la politique de modernisation et de performance du service public de la sécurité sociale ainsi que le déploiement des programmes de simplifications. Elle coordonne la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure l'évaluation.

4. Elle définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des organismes et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites. Elle assure la tutelle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

5. Elle impulse et coordonne les politiques relatives à l'utilisation et au développement des systèmes d'information dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction des systèmes d'information et la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

6. Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes d'information des organismes. Elle est chargée de l'organisation et du pilotage budgétaire du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

7. Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034966735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.